Alerte sur un fait de corruption : Fait pour un
élu ou un agent investi d'un pouvoir public d'en abuser parce qu'il a reçu de
celui qu'il l'a sollicité un avantage illicite
Alerte
sur un fait de trafic d'influence : Fait pour un élu ou un agent d'utiliser
son influence en contrepartie d'un avantage illicite pour obtenir d'un autre
élu ou agent diposant d'un pouvoir public, une décision favorable à la
personne qui a octroyé l'avantage
Alerte
sur un fait de prise illégale d'intérêt : fait consistant pour un élu ou un agent à conserver dans
une entreprise ou une opération dont il a, au moment d'agir, en tout ou
partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation
ou le paiement
Alerte
sur un fait de pantouflage : Fait pour un agent d'avoir avantagé une
entreprise privée dans l'espoir d'une embauche à brève échéance, de la
détention de parts sociales ou de la possibilité d'y exercer un travail de
conseil, après avoir été chargé
depiuis moins de 3 ans de sa surveillance dans le cadre de son
précédent emploi de fonctionnaire
Alerte
sur un fait de concussion : Fait pour un agent de recevoir ou d'exiger une
somme d'argent qu'il sait ne pas être due ou à l'inverse, d'accorder une
exonération ou une franchise de taxes en violation de la loi ou de la
réglementation
Alerte
sur un fait de détournement de fonds ou de biens : Fait pour un élu ou un
agent de détruire, détourner ou soustraire un acte, des fonds publics ou
privés, des effets ou tout autre objet qu'il lui avait été remis en raison de
sa fonction ou de sa mission
Alerte
sur un fait de favoritisme : Fait de procurer ou de tenter de procurer à
autrui un avantage injustié par un acte contraire aux règles de la commande
publique